Revirement De Jurisprudence Dissertation

Revirement De Jurisprudence Dissertation-76
De la sorte, le juge du fond estime que la règle jurisprudentielle applicable ne peut-être que celle énoncée au moment des faits.Or, la Cour de cassation ne tranche pas l’affaire dans ce sens, et énonce une nouvelle fois le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. Cet exemple jurisprudentiel montre les risques liés au revirement de jurisprudence et au principe de rétroactivité de celle-ci.

De la sorte, le juge du fond estime que la règle jurisprudentielle applicable ne peut-être que celle énoncée au moment des faits.Or, la Cour de cassation ne tranche pas l’affaire dans ce sens, et énonce une nouvelle fois le principe selon lequel « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée. Cet exemple jurisprudentiel montre les risques liés au revirement de jurisprudence et au principe de rétroactivité de celle-ci.

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Néanmoins, même-ci ce principe semble créer une insécurité juridique, il se justifie.

Aux termes de l’article 2 du Code civil qui dispose que : « la loi ne vaut que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».

Par cet article le législateur est venu poser le principe de la non rétroactivité de la loi, mais pas de la jurisprudence.

Aucun texte ne fait mention de la non rétroactivité de la jurisprudence.

Ce professionnel de santé avertit la mère sur la jurisprudence de l’époque qui donne obligation au médecin de mettre en garde les femmes enceintes sur les risques courants liés à l’accouchement par voie basse.

Cependant, l’enfant nait handicapé et à sa majorité il poursuit en responsabilité le médecin en se fondant sur une jurisprudence de la cour de cassation du 17 octobre 1998 qui exige que le médecin donne une information au patient sur tous les risques encoures durant un accouchement par siège, même si les risques sont exceptionnels.Ils créent ainsi du droit en interprétant et en adaptant la loi à des cas concrets.En d’autres termes, la Cour de cassation ou le Conseil d’État vont de manière répétée apporter la même réponse à une même question juridique.La décision sur laquelle se fonde l’enfant est un revirement de jurisprudence.Toutefois, le juge du fond rejette cet argument énonçant qu’en 1974, les professionnels de santé n’étaient pas tenu de délivrer une information aussi détaillée de l’accouchement par voie basse.Les décisions rendues seront suivies par les juges du fond.Toutefois, l’évolution de la société due aux progrès technologiques, scientifiques.., amènent les magistrats à se montrer prudents, et, parfois à interpréter une règle de droit de manière différente.Or, suite à sa condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a revu sa position en estimant dans un arrêt du 11 décembre 1992, que «lorsque à la suite d’un traitement médico chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme, ne possède plus tous les caractères de son sexe et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».Ainsi, grâce à cette décision, la Cour de cassation a comblé le vide juridique concernant le statut spécifique des transsexuels vis-à-vis de leur état civil.Une partie ne peut pas se prévaloir de l’interprétation qui existait un jour.Comme l’a rappelé la CEDH dans sa décision, Legrand C/ France du « nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée » ou encore sa décision du 18 décembre 2008, Unedic C/ France.

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